Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(84) En outre, les aides présumées à la formation ne seraient pas compatibles avec le marché intérieur. La plaignante estime que les aides à la formation présumées ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues à l’article 31 du RGEC et dénonce à cet égard, premièrement, le manque de transparence des aides, deuxièmement, le dépassement du seuil de notification et, troisièmement, le non-respect de la condition prévue à l’article 31, paragraphe 2, du RGEC, étant donné que les contenus de formation prétendument subventionnés sont des normes de formation obligatoires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).