(84) En outre, les aides présumées à la formation ne seraient pas compatibles avec le marché intérieur. La plaignante estime que les aides à la formation présumées ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues à l’article 31 du RGEC et dénonce à cet égard, premièrement, le manque de transparence des aides, deuxièmement, le dépassement du seuil de notification et, troisièmement, le non-respect de la condition prévue à l’article 31, paragraphe 2, du RGEC, étant donné que les contenus de formation prétendument subventionnés sont des normes de formation obligatoires.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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