Article considérant 85

(85) Enfin, la plaignante conteste les explications de l’Allemagne concernant la durée de conservation des documents professionnels en droit allemand (10 ans). En 2011, la plaignante a fourni à la Commission des informations détaillées sur les aides à la formation présumées dans un formulaire de plainte. Il ressort clairement des considérants 2 et 3 de la décision Hahn I que la Commission a transmis cette plainte à l’Allemagne le 18 mars 2011. L’Allemagne a donc eu connaissance des faits neuf ans après le versement des fonds en 2002, et il appartenait donc à la direction de HCM de conserver et d’archiver les documents correspondants. Ainsi, il y a lieu de considérer que l’Allemagne disposait des documents, mais qu’elle n’a pas fourni ces documents à la Commission à sa demande. Par conséquent, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, une décision devrait être prise sur la base des données disponibles.