(86) Les observations de la plaignante sur les circonstances de la construction du hangar de maintenance et de l’école de formation du personnel de cabine et de pilotes se rapportent à ses réclamations du 4 mars 2011 et du 9 juin 2016. En particulier, la plaignante se réfère à des articles de presse selon lesquels FFHG a investi 9 millions d’EUR dans l’école. En outre, la plaignante cite certains indicateurs, tels que les liens organisationnels avec le conseil de surveillance de FFHG de l’époque, pour démontrer que les contrats en cause sont imputables à l’État.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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