Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(88) Ryanair invoque le délai de prescription en matière de récupération prévu à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 et fait valoir que ce délai s’est écoulé depuis le dernier versement de l’aide en 2003.

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