Article considérant 89

(89) Ryanair souligne en outre que le délai de prescription en Irlande est de six ans et que, par conséquent, elle ne conserve pas nécessairement des relevés d’accords au-delà de ce délai. Ryanair ne peut donc se fonder sur aucune information relative à cette mesure d’aide présumée pour sa défense ou afin de démontrer l’absence d’aide ou sa compatibilité avec le marché intérieur. Les enquêtes en la matière sont donc contraires aux droits de la défense de Ryanair et au droit à une bonne administration. Ce n’est pas Ryanair, mais la société de conseil a und o Gettmann, mandatée par HCM, qui était bénéficiaire de l’aide. Il existe une contradiction entre, d’une part, la constatation de la Commission selon laquelle HCM était un «simple intermédiaire» entre le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair et, d’autre part, le fait que HCM ait financé 50 % de la formation sur ses propres ressources.