(90) Ainsi qu’il ressort de la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne a fourni un calcul de rentabilité des accords en question afin de démontrer leur compatibilité avec le principe de l’opérateur en économie de marché. Ce calcul de rentabilité a permis de calculer la valeur actuelle nette agrégée des flux de trésorerie imputables aux accords. La Commission a critiqué certains points de ce calcul et a refusé à Ryanair l’accès à ce document. Ryanair n’a donc pas été en mesure de se prononcer sur les doutes exprimés par la Commission en ce qui concerne le calcul de la rentabilité présenté par l’Allemagne.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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