Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(90) Ainsi qu’il ressort de la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne a fourni un calcul de rentabilité des accords en question afin de démontrer leur compatibilité avec le principe de l’opérateur en économie de marché. Ce calcul de rentabilité a permis de calculer la valeur actuelle nette agrégée des flux de trésorerie imputables aux accords. La Commission a critiqué certains points de ce calcul et a refusé à Ryanair l’accès à ce document. Ryanair n’a donc pas été en mesure de se prononcer sur les doutes exprimés par la Commission en ce qui concerne le calcul de la rentabilité présenté par l’Allemagne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).