Article considérant 94

(94) Ryanair ajoute que, par les contrats de marketing, le Land pourrait avoir poursuivi des objectifs économiques. Même un actionnaire détenant une part de 17,5 % pourrait poursuivre des objectifs économiques. Même une participation ne conférant aucun contrôle, telle que celle que le Land détenait dans FFHG avant 2009, pourrait justifier, sur le plan juridique, une analyse conjointe avec les contrats de services aéroportuaires. Fraport et le Land de Hesse, les deux autres actionnaires de FFHG, sont respectivement une entreprise publique et un Land. En d’autres termes, avant même que le Land de Rhénanie-Palatinat n’acquière, le 1er janvier 2009, une participation de 82,5 % dans FFHG, tant le signataire du contrat de marketing de 2005 que le propriétaire de FFHG représentaient tous deux, en définitive, l’État allemand. Cela ne signifie donc pas nécessairement que le signataire du contrat et FFHG ne constituent pas une unité économique. La Commission devrait au moins faire la distinction entre la période allant du 4 novembre 2005 (c’est-à-dire de la date de signature du contrat de marketing de 2005) au 31 décembre 2008, lorsque le Land détenait une participation de 17,5 % dans FFHG, et la période allant du 1er janvier 2009 au 2 août 2017, lorsqu’il détenait une participation de 82,5 % dans FFHG.