(95) En outre, la poursuite d’un intérêt général par le Land n’exclut pas la poursuite parallèle d’intérêts commerciaux. Le Land a peut-être également agi en tant que propriétaire d’un «portefeuille de marques».
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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