(97) Enfin, Ryanair affirme n’avoir obtenu aucun avantage. Les activités marketing qu’elle mène pour ses propres services sont différentes du point de vue du contenu et ont une durée différente. Les services de marketing de Ryanair sont achetés à la fois par des acheteurs publics et privés. Il n’existe aucune règle selon laquelle les services de marketing achetés par un client ne devraient pas bénéficier à d’autres personnes.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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