1. Conformément à l’article 36, paragraphe 7, du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), Euratom n’exerce pas son droit de vote lors du vote de la Conférence sur la Charte de l’énergie sur les propositions d’amendements et les clauses interprétatives concernant l’article 49 du TCE et l’article 21 du protocole au TCE sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (ci-après dénommé «protocole»), et sur les décisions relatives à la désignation d’un dépositaire au titre de l’article 49 du TCE et de l’article 21 du protocole, jointes à la présente décision.
2. Les États membres qui sont parties contractantes au TCE, agissant conjointement, exercent leur droit de vote lors de la réunion de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 3 décembre 2024, lorsqu’ils sont présents, ou par correspondance, selon le cas, de manière à:
a) ne pas empêcher l’adoption par la Conférence sur la Charte de l’énergie de la proposition d’amendement de l’article 49 du TCE (CC 760 REV2), jointe à la présente décision;
b) ne pas empêcher l’approbation de la clause interprétative concernant l’article 49 du TCE sur les rôles du Secrétariat de la Charte de l’énergie (CC 762 REV2), jointe à la présente décision;
c) ne pas empêcher l’approbation d’une décision relative à la désignation du Secrétariat de la Charte de l’énergie en tant que dépositaire au titre de l’article 49 du TCE avec effet au 2 février 2025 (CC 814), jointe à la présente décision; et
d) ne pas empêcher l’adoption par correspondance de la proposition d’amendement de l’article 21 du protocole, ni l’approbation de la clause interprétative concernant l’article 21 du protocole qui y est associée et de la décision relative à la désignation du Secrétariat de la Charte de l’énergie en tant que dépositaire au titre de l’article 21 du protocole avec effet au 2 février 2025 (CC 823), jointes à la présente décision.