Version d'origine : acte du 02/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (Euratom) 2024/3030
IntituléDispositions provisoires
RattachementDécision (Euratom) 2024/3030
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3030)
Référencearticle 3 de la décision (Euratom) 2024/3030EUR-Lex →
1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, pour toute partie contractante, des amendements du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes adoptés le 30 janvier 2025, le Secrétariat exerce, pour chacune des parties contractantes, les fonctions de dépositaire du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes à titre provisoire à partir du 2 février 2025.
2. Le Secrétariat prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la passation des fonctions de dépositaire par le gouvernement de la République portugaise et assume ces fonctions à titre provisoire à partir du 2 février 2025, conformément au paragraphe 1.»
Aller plus loin
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