(5) La Conférence sur la Charte de l’énergie doit adopter les actes proposés lors de sa réunion du 3 décembre 2024 en ce qui concerne le TCE et par correspondance, lancée le 6 novembre 2024 avec un délai fixé au 30 janvier 2025, en ce qui concerne le protocole. Les actes que doit adopter la Conférence sur la Charte de l’énergie seront contraignants pour Euratom.
Décision (Euratom) 2024/3030 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2024/3030
RattachementDécision (Euratom) 2024/3030
Versionacte d'origine du 02/12/2024 (CELEX 32024D3030)
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