(7) Les États membres qui sont parties contractantes, qui sont présents à la réunion de la Conférence sur la Charte de l’énergie ou qui votent par correspondance, devraient prendre une position qui n’empêche pas l’adoption ou l’approbation des propositions d’amendements, de clauses interprétatives et de décisions,
Décision (Euratom) 2024/3030 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2024/3030
RattachementDécision (Euratom) 2024/3030
Versionacte d'origine du 02/12/2024 (CELEX 32024D3030)
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