Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’aide d’État que la Hongrie envisage de mettre à exécution en faveur de GKN Automotive Hungary Kft. (anciennement Rubin NewCo 2021 Kft.), d’un montant de 15 917 400 000 HUF (43 760 000 EUR) en valeur actualisée, est incompatible avec le marché intérieur.
2. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.