Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(105) GKN Automotive salue l’avis préliminaire de la Commission selon lequel l’investissement bénéficiant de l’aide contribue au développement régional et est admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale, l’intervention de l’État est nécessaire et la mesure est appropriée. Quant aux effets négatifs potentiels de l’aide sur la concurrence et les échanges, GKN Automotive se félicite de l’avis préliminaire de la Commission selon lequel le plafond d’intensité de l’aide n’est pas dépassé. GKN Automotive indique également qu’elle croit comprendre que la conclusion relative à la création d’une surcapacité dépend de la crédibilité du scénario contrefactuel, lequel est crédible, elle le répète, et confirme qu’aucune capacité de production supplémentaire ne sera installée dans la nouvelle usine en Hongrie dans le cadre du projet et qu’il n’y a donc aucun risque de création de surcapacité. GKN Automotive ajoute qu’elle croit comprendre que la Commission considère, à titre préliminaire, que l’aide n’a pas d’effet anticohésion. En ce qui concerne un éventuel effet négatif manifeste de la délocalisation, GKN Automotive se félicite de l’avis de la Commission selon lequel «si le scénario contrefactuel de mise en œuvre de l’investissement en Turquie devait être considéré comme authentique, la Commission admettra qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’aide offerte en Hongrie et la délocalisation de l’activité».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).