Article considérant 107

(107) Pour les motifs exposés aux considérants 97 à 105 de la décision d’ouverture, la Commission a considéré que la mesure notifiée constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’elle était imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État, qu’elle était sélective, qu’elle procurait un avantage économique à son bénéficiaire, qu’elle était susceptible d’affecter les échanges entre États membres et qu’elle faussait ou menaçait de fausser la concurrence. Cette appréciation reste valable, de sorte que la Commission conclut que la mesure constitue une aide d’État.