Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(108) Si le montant de l’aide à l’investissement à finalité régionale à octroyer dépasse le seuil de notification fixé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du RGEC, l’aide n’est pas couverte par l’exemption prévue par le RGEC et doit donc être notifiée individuellement à la Commission.

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