(109) La mesure se compose de deux éléments: une subvention en espèces accordée avant le 31 décembre 2021 (considérant 29) et un avantage fiscal que la Hongrie considère avoir été accordé le 12 décembre 2021 (considérant 31). Au considérant 111 de la décision d’ouverture, la Commission a mis en doute cette date d’octroi et a conclu que l’aide n’avait peut-être pas encore été accordée (considérant 115).
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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