Article considérant 110

(110) Dans la région de Hongrie septentrionale, l’intensité d’aide maximale applicable, au moment de l’octroi de la subvention en espèces, était de 50 %. Par conséquent, le seuil de notification applicable [prévu à l’article 4, paragraphe 1, point a), du RGEC applicable au moment de l’octroi de la subvention en espèces] était de 37 500 000 EUR, calculé conformément au mécanisme défini à l’article 2, point 20), du RGEC applicable au moment de l’octroi de la subvention en espèces. Depuis le 1er janvier 2022, l’intensité de l’aide pour la région de Hongrie septentrionale est de 60 %. À compter du 1er juillet 2023, pour les aides à finalité régionale, la Commission a relevé les seuils de notification à 41 250 000 EUR dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 50 % et à 49 500 000 EUR dans le cas d’une intensité d’aide maximale de 60 %. La Commission considère que la subvention en espèces, d’un montant de 44 760 000 EUR en valeur nominale (43 010 000 EUR en valeur actualisée) (considérant 32), dépassait déjà le seuil de notification pour une région de 50 % (c’est-à-dire l’intensité de l’aide qui s’appliquait au moment de l’octroi de la subvention en espèces), ce qui signifiait que la mesure ne bénéficiait pas de l’exemption de l’obligation de notification au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, indépendamment de l’avantage fiscal.