(111) La Commission conclut qu’en subordonnant l’octroi de la subvention en espèces à l’approbation de la Commission, en adoptant l’acte d’octroi de l’avantage fiscal uniquement une fois que l’approbation de la Commission a été notifiée, et en ayant notifié la mesure, les autorités hongroises ont respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 4, paragraphe 1, point a), du RGEC.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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