Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(112) Par dérogation à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État énoncée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une aide peut être jugée compatible si elle peut bénéficier de l’une des dérogations prévues par le TFUE.

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