Article considérant 113

(113) En l’espèce, la mesure vise à promouvoir le développement régional dans une zone désignée conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les autorités hongroises ont notifié cette mesure sur la base des lignes directrices de 2014. La subvention en espèces constitue une aide individuelle octroyée sur la base du décret gouvernemental no 210/2014 (VIII.27.) relatif au régime réservé à la promotion des investissements, un régime d’aides à finalité régionale mis en œuvre au titre du RGEC (considérant 29). L’avantage fiscal constitue une aide individuelle octroyée sur la base de la loi LXXXI de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés et les dividendes et du décret gouvernemental no 165/2014 relatif aux avantages fiscaux en faveur du développement (VII.17.), un autre régime d’aides à finalité régionale mis en œuvre au titre du RGEC (considérant 30). Sur cette base, la Commission considère que l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, constitue la base juridique appropriée pour apprécier la compatibilité de la mesure.