Article considérant 114

(114) La Commission a établi à titre préliminaire au considérant 110 de la décision d’ouverture que la base juridique de l’appréciation de la subvention en espèces est l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices de 2014, conformément au point 197 des lignes directrices de 2022. L’accord d’incitation sous forme de subventions en espèces a été signé avant le 31 décembre 2021, sous réserve uniquement de la décision de la Commission autorisant l’aide. Ni la Hongrie ni aucune autre partie intéressée n’ont contesté cette conclusion préliminaire à la suite de l’adoption de la décision d’ouverture. Par conséquent, pour les raisons exposées au considérant 110 de la décision d’ouverture, la Commission conclut que la compatibilité de la subvention en espèces doit être appréciée sur la base des lignes directrices de 2014.