Article considérant 115

(115) Au considérant 111 de la décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre préliminaire que, en ce qui concerne l’avantage fiscal, la décision du gouvernement telle qu’adoptée le 12 décembre 2021 ne constituait pas un acte d’octroi et que seule une future décision du gouvernement pouvait conférer au bénéficiaire un droit légal de recevoir l’aide. Par conséquent, la base juridique appropriée pour l’évaluation de l’avantage fiscal serait l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices de 2022. Ni la Hongrie ni aucune autre partie intéressée n’ont contesté cette conclusion préliminaire à la suite de l’adoption de la décision d’ouverture. Par conséquent, pour les raisons exposées au considérant 111 de la décision d’ouverture, la Commission conclut que la compatibilité de l’avantage fiscal doit être appréciée sur la base des lignes directrices de 2022.