Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(116) La Commission fait observer que, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, rien ne l’empêcherait d’apprécier une partie de l’aide sur la base des lignes directrices de 2014 et une autre sur la base des lignes directrices de 2022 (ci-après dénommées conjointement les «lignes directrices»). En tout état de cause, les dispositions des lignes directrices qui sont pertinentes dans l’appréciation qui va suivre sont sensiblement identiques et, du reste, comme il est précisé au considérant 14, Miskolc est admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale selon la carte des aides à finalité régionale 2014, mais aussi selon la carte des aides à finalité régionale 2022. En outre, l’augmentation de l’intensité d’aide maximale dans la région de Hongrie septentrionale, qui passe de 50 % à 60 % (considérant 110), n’a pas d’incidence sur le résultat de l’appréciation globale de la compatibilité, présentée à la section 5.4.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).