Article considérant 117

(117) Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure d’aide en raison: i) de la crédibilité du scénario contrefactuel; ii) de l’effet incitatif; et iii) de la proportionnalité de l’aide. Qui plus est, la Commission a fait observer qu’il ne pouvait être exclu que la mesure contribue à la création ou au renforcement d’une surcapacité sur un marché en déclin absolu et qu’elle soit à l’origine de la délocalisation d’activités depuis un autre État membre, ce qui constituerait des effets négatifs manifestes sur la concurrence et les échanges (section 2.9). Le point 26 des lignes directrices de 2014 et le point 39 des lignes directrices de 2022 énoncent les critères qu’une mesure d’aide doit remplir cumulativement pour être réputée compatible avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Il s’ensuit que, si la mesure ne remplit pas l’un ou plusieurs de ces critères, elle ne saurait être considérée comme compatible avec le marché intérieur. La Commission a d’abord apprécié le critère de l’effet incitatif.