Article considérant 118

(118) La section 3.5 des lignes directrices de 2014 et la section 5.2 des lignes directrices de 2022 disposent que l’aide doit avoir un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement d’une entreprise d’une manière que cette dernière exerce de nouvelles activités contribuant au développement d’une zone, activités qu’elle n’aurait pas exercées ou qu’elle n’aurait exercées que d’une manière limitée ou différente, ou sur un autre site, si l’aide n’avait pas été octroyée. L’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon exercée ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.