Article considérant 119

(119) Conformément aux points 64 et 65 des lignes directrices de 2014 et aux points 62 et 63 des lignes directrices de 2022, le critère lié à l’effet incitatif formel est rempli si les travaux rendus possibles par un investissement individuel débutent seulement après la présentation de la demande d’aide. Ainsi qu’il a déjà été établi au considérant 120 de la décision d’ouverture, cette condition est remplie en l’espèce, étant donné que le bénéficiaire a demandé une aide le 8 avril 2021 (subvention en espèces) et le 31 mars 2021 (avantage fiscal), tandis que les travaux rendus possibles par le projet d’investissement n’ont débuté que le 28 avril 2022 (considérant 25).