(124) Déjà lors des échanges qui se sont tenus dans le cadre de la prénotification et ainsi qu’il a encore été précisé tout au long de l’examen préliminaire de la Commission, les autorités hongroises ont communiqué des informations relatives au processus décisionnel de GKN Automotive et de Melrose et ont présenté un scénario contrefactuel dans lequel le projet serait exécuté à Eskişehir, en Turquie.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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