(125) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, la Hongrie est restée sur sa position, défendue aux considérants 126 et 127 de la décision d’ouverture, selon laquelle l’équipe dirigeante de GKN Automotive n’a pris la décision finale quant au choix du site qu’en décembre 2021, tandis que l’approbation préalable de la demande de dépenses en capital par Melrose en décembre 2020 ne constituait qu’une garantie préliminaire du financement du projet et ne constituait pas une décision sur le site d’investissement (section 3.1.1).
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.