Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(126) Afin d’évaluer la crédibilité du scénario contrefactuel invoqué par la Hongrie, la Commission s’est penchée sur la question de savoir: i) si l’équipe dirigeante de GKN Automotive pouvait décider en dernier ressort du lieu d’implantation ou si elle avait la possibilité de modifier le choix du site, après approbation de la demande de dépenses en capital, et dans quelle mesure il existait un seuil d’amortissement déterminant de [4,5-5,4] ans (section 5.4.1.1); ii) pourquoi la Turquie a fait l’objet d’un examen plus approfondi en tant que seul autre site possible, alors que d’autres sites semblaient également intéressants au regard des coûts (section 5.4.1.2); et iii) si la Turquie était un véritable scénario contrefactuel dans lequel le bénéficiaire aurait investi en l’absence d’aide en Hongrie ou si les risques perçus liés à la réalisation de l’investissement en Turquie auraient pu constituer un facteur dissuasif, de sorte que l’investissement aurait été réalisé en Hongrie même en l’absence de l’aide (section 5.4.1.3).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).