Article considérant 127

(127) Au cours de l’examen préliminaire de la Commission, la Hongrie a fourni des documents dans lesquels Melrose était citée comme l’instance de décision aux fins du choix du site pour le projet d’investissement (considérant 44). La Hongrie n’a fourni aucun élément de preuve datant de l’époque des faits concernant i) le mandat et le pouvoir de décision de l’équipe dirigeante de GKN Automotive pour améliorer le délai d’amortissement dans le dossier d’analyse de rentabilité du projet en modifiant le site décrit dans la demande de dépenses en capital ou en décidant du choix du site, ii) le caractère provisoire de la demande de dépenses en capital ou iii) les discussions concernant le seuil déterminant non atteint de [4,5-5,4] ans pour le délai d’amortissement (considérants 44 et 46).