(128) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, la Hongrie considère que les doutes sérieux que la Commission nourrit sur la crédibilité du scénario contrefactuel résultent d’une hypothèse erronée selon laquelle les processus décisionnels en cause (au sein d’un groupe financier) devraient suivre les mêmes règles et/ou la même logique que celles que la Commission observe lorsqu’elle traite avec des «entreprises de production traditionnelles», qui peuvent accepter des délais d’amortissement plus longs lorsqu’elles prennent des décisions en matière d’investissements.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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