Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(129) La Commission considère que cet argument est dénué de pertinence, étant donné que les processus décisionnels de Melrose ou de GKN concernant l’investissement et/ou le choix du site n’ont pas été examinés ni comparés avec d’autres entreprises. Il ressort clairement de la section 3.3.1.2 de la décision d’ouverture que de tels doutes résultaient de l’idée que se faisait la Commission du processus décisionnel du bénéficiaire lui-même à la lecture des documents et des informations fournis au stade de l’examen préliminaire. En outre, en ce qui concerne l’observation de la Hongrie selon laquelle Melrose envisagerait «des délais d’amortissement beaucoup plus courts», la Commission fait observer que les doutes dont elle a fait part dans la décision d’ouverture n’étaient pas fondés sur le caractère déraisonnable du délai d’amortissement, mais qu’elle se demandait plutôt si, en l’espèce, il existait effectivement un délai d’amortissement obligatoire strict de [4,5-5,4] ans qui aurait contraint GKN Automotive à relancer le processus de sélection du site et à trouver des scénarios dans lesquels l’investissement pourrait offrir le délai d’amortissement recherché de [4,5-5,4] ans.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).