(129) La Commission considère que cet argument est dénué de pertinence, étant donné que les processus décisionnels de Melrose ou de GKN concernant l’investissement et/ou le choix du site n’ont pas été examinés ni comparés avec d’autres entreprises. Il ressort clairement de la section 3.3.1.2 de la décision d’ouverture que de tels doutes résultaient de l’idée que se faisait la Commission du processus décisionnel du bénéficiaire lui-même à la lecture des documents et des informations fournis au stade de l’examen préliminaire. En outre, en ce qui concerne l’observation de la Hongrie selon laquelle Melrose envisagerait «des délais d’amortissement beaucoup plus courts», la Commission fait observer que les doutes dont elle a fait part dans la décision d’ouverture n’étaient pas fondés sur le caractère déraisonnable du délai d’amortissement, mais qu’elle se demandait plutôt si, en l’espèce, il existait effectivement un délai d’amortissement obligatoire strict de [4,5-5,4] ans qui aurait contraint GKN Automotive à relancer le processus de sélection du site et à trouver des scénarios dans lesquels l’investissement pourrait offrir le délai d’amortissement recherché de [4,5-5,4] ans.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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