Article considérant 130

(130) La Hongrie a également fait observer à propos de la décision d’ouverture que la décision sur le site était une décision opérationnelle qui ne relevait pas de la compétence de Melrose, dont la compétence se limitait aux questions d’«une grande importance financière» (considérant 56). En guise de pièce justificative, la Hongrie a présenté la délégation de pouvoirs de GKN Automotive. La Commission note que, dans cette délégation de pouvoirs, les décisions concernant le financement et la sécurité ainsi que les dépenses en capital de plus de […] GBP figurent parmi les questions pour lesquelles l’approbation de Melrose est requise (considérant 56). Le projet d’investissement a clairement atteint ce seuil. La Commission signale également que, conformément à la délégation de pouvoirs, l’approbation de Melrose est également nécessaire pour: «les transactions immobilières» (à quelques exceptions près). La Hongrie a expliqué que la délégation de pouvoirs ne porte pas sur la gestion opérationnelle ou l’exécution dans les domaines couverts par le document, ce qui inclurait les décisions opérationnelles sur des questions telles que la pénétration du marché, les détails des modifications apportées aux capacités de production (par exemple, [transfert d’activités] ou création de nouveaux sites, ou renouvellement des lignes de produits, autant de décisions qui appartiennent à l’équipe de direction de l’entreprise). La Commission considère que, s’il peut être plausible que Melrose ne participe pas à tous les aspects opérationnels des questions sur lesquelles elle exerce un pouvoir de décision (comme le projet d’investissement), la vraie question est de savoir si la décision de réaliser le projet d’investissement en Hongrie peut être assimilée à une décision opérationnelle mettant en œuvre la décision d’investissement de Melrose. Pour les raisons exposées au considérant suivant, la Commission considère qu’il n’est pas plausible que la décision sur le site puisse être considérée comme une décision opérationnelle mettant simplement en œuvre la décision d’investissement de Melrose.