Article considérant 131

(131) Premièrement, l’argument selon lequel GKN Automotive était l’entité qui décidait unilatéralement du choix du site après l’approbation de la demande de dépenses en capital en décembre 2020 est contredit par le libellé clair de la demande. Les dépenses en capital en question se rapportaient à un projet consistant à «consolider la présence actuelle […] sur un nouveau site situé en Hongrie» (soulignement ajouté). L’approbation du budget de la demande de dépenses en capital reposait donc intrinsèquement sur le fait que le projet d’investissement était situé en Hongrie, un site sélectionné dans le cadre d’un processus en plusieurs étapes, pour lequel les coûts d’investissement ont été spécifiquement calculés dans la demande de dépenses en capital. Deuxièmement, cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la Hongrie selon lequel Melrose a signé la demande de dépenses en capital parce qu’elle était «d’accord avec le principe/l’idée générale» — comme indiqué dans le courriel de Melrose du 9 décembre 2020 (considérant 61). La demande de dépenses en capital résume le projet en ces termes: «consolider la présence actuelle […] sur un nouveau site situé en Hongrie». Tous les détails supplémentaires figurent à l’annexe de la demande. La Commission estime par conséquent que l’accord sur le «principe/l’idée générale» doit être interprété comme un accord sur le site d’investissement (c’est-à-dire la Hongrie). Sur la base des éléments du dossier, la Commission ne considère pas le choix du site d’investissement comme une question secondaire, opérationnelle, qui pourrait être modifiée unilatéralement par GKN Automotive après avoir été approuvée par Melrose.