Article considérant 132

(132) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, la Hongrie a également commenté l’interprétation faite par la Commission du compte rendu de réunion et du document préparatoire pour la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020, dont il ressort que Melrose semble être l’organe décisionnel pour le choix du site (considérant 44). La Hongrie considère que, lorsqu’il est fait mention de l’approbation par Melrose du «choix du site» dans ces documents, il y a lieu de replacer cette approbation dans le contexte plus large de l’examen global du dossier d’analyse de rentabilité du projet et fait valoir que la présentation du 12 novembre 2020 montre que Melrose a seulement été invitée à approuver le dossier d’analyse de rentabilité du projet, et non le site pouvant accueillir l’investissement. Plus précisément, la Hongrie considère que la phrase en question doit avoir la signification suivante: «document portant approbation par Melrose du dossier d’analyse de rentabilité du projet dans lequel la Hongrie est l’hypothèse de travail pour le site d’investissement». La Commission fait observer, premièrement, que cette interprétation va à l’encontre du texte du document préparatoire de la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020, qui, sur la même diapositive, prévoit comme étapes suivantes à la fois la «mise à jour du dossier d’analyse de rentabilité du projet» pour «approbation par Melrose» et le «choix du site» pour «approbation par Melrose», ce qui indique que Melrose serait invitée à approuver le choix du site après la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020. Bien que, à la lecture de la présentation du 12 novembre 2020, la Commission pût admettre que l’approbation du «choix du site» dans ladite diapositive pouvait être interprétée dans le contexte plus large de l’examen global du dossier d’analyse de rentabilité du projet, cela ne signifie pas pour autant que le choix du site est resté ouvert à la discussion après que Melrose eut approuvé le projet d’investissement. C’est d’autant plus clair quand on suit le raisonnement exposé au considérant suivant.