Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(135) Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que le site faisait partie intégrante de la demande de dépenses en capital approuvée par Melrose en décembre 2020 et que la Hongrie n’a pas démontré, au moyen d’éléments de preuve crédibles, qu’elle ne constituait qu’une hypothèse de travail pour le choix du site d’investissement et que GKN Automotive était en droit de choisir un autre site en l’absence d’une nouvelle approbation par Melrose.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).