(136) Bien que, sur la base des éléments de preuve examinés au considérant 133, la Commission considère que le site faisait partie intégrante de l’approbation de la demande de dépenses en capital de décembre 2020, elle estime néanmoins [conformément aux observations de la Hongrie (décision d’ouverture, considérant 57)] que le caractère sommaire de l’approbation de la demande de dépenses en capital laissait à Melrose une marge de manœuvre suffisante pour assortir son approbation de certaines conditions. À cet égard, et au regard des arguments de la Hongrie (considérant 43), la Commission doit examiner si l’approbation de Melrose était néanmoins subordonnée à la réalisation d’un objectif d’amortissement de [4,5-5,4] ans. Aux considérants 137 à 160, la Commission évalue donc si cette obligation d’amortissement en [4,5-5,4] ans était une variable de décision observée au moment de la décision relative à l’investissement et au site.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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