(137) Au cours de l’examen préliminaire de la Commission, la Hongrie a fait valoir que, bien que Melrose ait approuvé la demande de dépenses en capital, elle avait contesté le dossier d’analyse de rentabilité du projet lors de la réunion précédente du 12 novembre 2020 au motif qu’il ne correspondait pas à sa pratique générale consistant à exiger un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans pour les investissements importants. Comme indiqué au considérant 135 de la décision d’ouverture, la Commission n’a pas pu écarter les doutes sérieux qu’elle nourrissait quant au fait qu’un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans constituait un élément déterminant dans la décision d’investir ou non, observé au moment de la décision relative à l’investissement et au site.
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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