Article considérant 138

(138) La Commission considère que les éléments de preuve mentionnés aux considérants 135 et 136 de la décision d’ouverture corroborent la conclusion selon laquelle un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans n’était pas un élément déterminant pour investir, et ce pour les raisons suivantes: 1) la demande de dépenses en capital a été signée avec un délai d’amortissement de [5,4-7] ans; 2) la description plus détaillée jointe à la demande de dépenses en capital contient une référence claire à un délai d’amortissement de [5,4-7] ans sans aucune mention d’un objectif inférieur à [4,5-5,4] ans; 3) dans la stratégie elle-même, il est admis que, même si l’amortissement ne paraît pas intéressant dans le cas de certaines vagues, une approche non coordonnée des projets ne permettra pas de recueillir tous les avantages de la stratégie, ce qui donne à penser que le délai d’amortissement n’était pas, en soi, un facteur déterminant dans le processus décisionnel des différentes vagues et ne devait pas nécessairement être évalué vague par vague; 4) le document préparatoire en vue de la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020 mentionnait un objectif d’amortissement inférieur à [5,6-7,2] ans pour la nouvelle troisième vague, sans aucune référence à une politique de [4,5-5,4] ans; (5) le 10 novembre 2020, l’équipe responsable de la sélection du site a envoyé au directeur financier le projet de présentation préparé en vue de la réunion d’examen avec Melrose, dans lequel il était question d’un amortissement de [5,4-7] ans, et lui a demandé de transmettre ses observations avant la réunion. Ni la Hongrie ni aucune des autres parties intéressées n’ont présenté d’éléments de preuve indiquant que cette demande de l’équipe responsable de la sélection du site avait reçu une réponse, ou que le directeur financier avait fait part d’observations ou de propositions de modification de la présentation, alors que le projet de présentation prévoyait un amortissement de [5,4-7] ans; 6) en novembre 2020, après que Melrose eut prétendument contesté le dossier d’analyse de rentabilité du projet parce qu’il ne respectait pas l’objectif de [4,5-5,4] ans et lors des échanges au sein de l’équipe responsable de la sélection du site à propos d’autres sites, rien n’indique qu’un délai d’amortissement ait été calculé/pris en considération pour les autres sites (Turquie, Pologne, Slovaquie, Serbie ou Maroc) qui, selon la Hongrie, avaient été examinés avant de décider de choisir la Turquie comme autre site possible; 7) la comparaison entre la Hongrie et la Turquie réalisée par l’équipe responsable de la sélection du site le 17 décembre 2020 et la prétendue décision préliminaire sur le site en janvier 2021 étaient fondées sur la comparaison de la VAN et sur la notation des deux sites sans aucun calcul ni prise en considération du délai d’amortissement. Les tout premiers éléments attestant d’un calcul du délai d’amortissement pour l’autre site d’investissement en Turquie remontent seulement à décembre 2021, soit un an après l’approbation de la demande de dépenses en capital et la décision préliminaire sur le site de janvier 2021.