(139) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, la Hongrie maintient que l’approbation de la demande de dépenses en capital par Melrose ne constituait pas une approbation définitive, mais seulement une approbation préalable du dossier d’analyse de rentabilité du projet visant à permettre le décaissement des fonds afin de faire avancer le projet d’investissement (considérant 73). La Hongrie maintient également que Melrose a contesté le délai d’amortissement de [5,4-7] ans et chargé l’équipe dirigeante de GKN Automotive d’améliorer le volet financier du dossier d’analyse de rentabilité du projet et de respecter le délai d’amortissement maximal prévu de [4,5-5,4] ans (considérant 59). Cette position est défendue par GKN Automotive et Melrose, qui ont fourni des déclarations signées sur cette partie du processus décisionnel (considérants 54 et 140).
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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