(140) Le procès-verbal rétrospectif de la réunion du 12 novembre 2020, daté du 10 février 2023 et signé par les représentants de Melrose et de GKN Automotive, constitue une déclaration ex post, un document de référence pour la Commission dans le cadre de la procédure formelle d’examen, sur ce qui avait été discuté lors de la réunion du 12 novembre 2020. Ce document indique qu’«[un membre de Melrose] fait part de ses préoccupations quant à la viabilité financière du dossier d’analyse de rentabilité du projet au motif que le délai d’amortissement est supérieur à [4,5-5,4] ans. Il précise qu’un long délai d’amortissement signifierait que Melrose Industries pourrait ne pas récupérer en totalité son investissement en espèces dans le projet tant qu’elle détient encore une participation. Néanmoins, tous les participants à la réunion s’entendent sur la nécessité stratégique d’assurer la pérennité de l’activité “Transmission” de GKN, même si l’amortissement est moins intéressant que ne le serait un amortissement réputé acceptable dans un contexte ordinaire. Après discussion, les représentants de Melrose Industries donnent leur approbation au dossier d’analyse de rentabilité du projet, permettant au projet de se poursuivre sur la base du budget convenu. Toutefois, ils chargent l’équipe de GKN Automotive de revoir les hypothèses du projet afin de déterminer comment raccourcir le délai d’amortissement à moins de [4,5-5,4] ans en augmentant la valeur et/ou en réduisant les coûts».
Décision (UE) 2024/3031 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
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