Article considérant 141

(141) La Commission considère, en premier lieu, que cette formulation dans le procès-verbal rétrospectif de la réunion du 12 novembre 2020 indique qu’il faut voir la demande de dépenses en capital comme une approbation formelle du dossier d’analyse de rentabilité du projet et du projet d’investissement, et non comme une simple «approbation initiale» ou «approbation préalable», comme le soutient la Hongrie. En tout état de cause, aucune autre approbation finale ou définitive n’a été présentée. En effet, la Hongrie a déclaré qu’aucune autre approbation de Melrose n’était nécessaire (considérant 76). En deuxième lieu, le procès-verbal rétrospectif corrobore le point de vue de la Commission selon lequel Melrose a accepté un délai d’amortissement de [5,4-7] ans en raison de la «nécessité stratégique» du projet d’investissement, tout en exprimant son souhait de voir néanmoins le délai d’amortissement raccourci. En tout état de cause, cette déclaration a été rédigée aux fins de la présente procédure et à une date éloignée de l’époque des faits, si bien qu’elle ne présente qu’une faible valeur probante et, en tant que telle, n’est pas susceptible de remettre en cause les preuves documentaires invoquées qui datent de l’époque des faits. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait que la déclaration a été rédigée par une personne ayant participé aux événements dont il est question.