Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(142) La Commission considère que la déclaration écrite du directeur général actuel de GKN Automotive (considérant 54) rédigée après les faits ne présente, elle aussi, qu’une faible valeur probante, pour les raisons déjà exposées au considérant 141. La Commission relève également que, dans cette déclaration, GKN Automotive fait état d’un problème d’accès aux documents de son ancienne société mère, Melrose. Toutefois, GKN Automotive n’a pas non plus fourni d’informations sur une quelconque référence à des contacts pris avec Melrose en vue d’obtenir des documents nécessaires pour étayer davantage les déclarations faites au cours des procédures préliminaire et formelle d’examen. Dans ses observations, Melrose non plus n’a pas fourni de documents datant de l’époque des faits à l’appui du processus décisionnel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).