Article considérant 143

(143) En ce qui concerne les preuves documentaires datant de l’époque des faits, le courriel par lequel Melrose transmet la demande de dépenses en capital signée à GKN Automotive, daté du 9 décembre 2020, montre que Melrose était d’accord avec le «principe/l’idée générale» du projet, tout en précisant qu’elle ne donnait pas son «accord sans réserve pour dépenser [220-400] millions de GBP» (c’est-à-dire le coût total du projet), car elle s’attendait à ce que les montants des dépenses finales changent par rapport aux chiffres présentés dans la demande de dépenses en capital «à mesure que le projet progresse et que le dossier d’analyse de rentabilité du projet se précise» et qu’elle souhaitait être tenue informée à chaque étape. Bien que ce document démontre qu’il existait une volonté d’améliorer encore les indicateurs de performance financière de l’investissement, il ne fait aucunement mention d’un objectif déterminant d’amortissement en [4,5-5,4] ans à ne pas dépasser ni d’un scénario selon lequel le projet d’investissement ne serait pas mis en œuvre si l’«objectif» n’était pas atteint. Si cet objectif d’amortissement avait été discuté en tant que condition d’approbation stricte lors de l’examen du dossier d’analyse de rentabilité du projet le 12 novembre 2020, la Commission s’attendrait à y trouver une référence, soit dans le courriel par lequel Melrose a transmis ses principales observations sur la demande de dépenses en capital approuvée, soit dans la demande elle-même.