Article considérant 144

(144) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, la Hongrie souligne qu’en tant qu’investisseur financier, Melrose est principalement intéressée par la rentabilité financière des investissements. Par conséquent, des indicateurs de performance financière tels que le seuil d’amortissement de [4,5-5,4] ans interviennent dans le processus décisionnel et «relèvent d’une pratique courante»; en outre, Melrose recherche «généralement des investissements avec un délai d’amortissement de moins de [2,1-2,9] ans», tandis que pour les projets plus importants/stratégiques, un amortissement supérieur à [4,5-5,4] ans serait exclu. Dans ce contexte, la Hongrie n’a pas produit le moindre élément de preuve datant de l’époque des faits, se contentant de faire référence au courriel de Melrose du 6 août 2021 (considérant 57), qui a été rédigé dans le cadre de la préparation d’une réponse à la demande de renseignements de la Commission visée au considérant 3 et qui, par conséquent, n’a été préparé qu’après l’instant où l’amortissement de [4,5-5,4] ans est devenu un facteur prépondérant dans ce processus (considérant 59). La Commission relève que ces considérations de la Hongrie et la déclaration de Melrose, même si elles pouvaient être considérées comme fiables, ne peuvent qu’indiquer une «pratique courante», mais n’apportent aucun élément de preuve quant aux éléments déterminants concernant spécifiquement le projet d’investissement, pour lequel des éléments concrets existent démontrant la volonté de Melrose et de GKN Automotive d’accepter un délai d’amortissement plus long (en particulier, la demande de dépenses en capital signée, la description plus détaillée jointe à la demande de dépenses en capital et le document préparatoire pour la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020).