Décision (UE) 2024/3031 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3031
RattachementDécision (UE) 2024/3031
Versionacte d'origine du 11/06/2024 (CELEX 32024D3031)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2024/3031EUR-Lex →

(145) Dans ses observations, la Hongrie répond également aux autres éléments sur la base desquels la Commission a remis en question l’application d’une politique d’investissement stricte prévoyant un délai d’amortissement maximal de [4,5-5,4] ans pour le projet d’investissement.

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