Article considérant 148

(148) En ce qui concerne le considérant 138, point 4, la Hongrie fait observer (considérant 69) que la fourchette d’amortissement de [une fourchette comprise entre 5 et 7] ans initialement définie pour la nouvelle troisième vague (ce qui représente une amélioration par rapport au délai de [7,5-11] ans de la troisième vague) «ne représentait qu’une fourchette probable […] en fonction de certaines hypothèses fondamentales». La Commission n’a aucune raison de douter que le changement apporté à la troisième vague visait à réduire la fourchette d’amortissement à environ [une fourchette comprise entre 5 et 7] ans. Toutefois, la Commission tire son argument principal du fait que le document préparatoire de la réunion de l’équipe dirigeante de GKN Automotive du 12 août 2020 mentionnait clairement un objectif d’amortissement «inférieur à [5,6 – 7,2] ans». La Hongrie explique qu’il ne s’agissait que d’un objectif interne pour l’équipe responsable de la sélection du site, différent de l’objectif de [4,5-5,4] ans nécessaire pour faire approuver la demande de dépenses en capital par Melrose et dont l’équipe dirigeante de GKN Automotive avait parfaitement connaissance. Néanmoins, aucun autre élément de preuve n’a été présenté quant aux raisons pour lesquelles l’équipe responsable de la sélection du site aurait visé un objectif interne différent de celui prétendument nécessaire pour obtenir l’approbation du projet par Melrose quelques mois plus tard. La Hongrie explique que l’équipe dirigeante de GKN Automotive avait connaissance de la limite de [4,5-5,4] ans applicable au processus décisionnel en cause.