Article considérant 149

(149) La Commission considère que ces arguments ne sont pas plausibles. Premièrement, aucun document datant de l’époque des faits ne prouve l’existence d’une telle limite de [4,5-5,4] ans ni le fait que l’équipe dirigeante de GKN Automotive en avait connaissance, et rien ne permet de le déduire du simple fait que, par le passé, l’entreprise a accepté des délais d’amortissement nettement inférieurs à [4,5-5,4] ans, pour des projets qui ne semblent pas comparables au projet d’investissement (voir également le considérant 69). Deuxièmement, et en tout état de cause, même s’il était admis qu’un tel délai de [4,5-5,4] ans était strictement applicable — alors qu’il est reconnu dans la stratégie que certaines mesures peuvent être assorties de délais d’amortissement moins intéressants — et que l’équipe dirigeante de GKN Automotive en avait connaissance, la Commission ne comprend pas, d’une part, pourquoi l’équipe responsable de la sélection du site aurait proposé, en août 2020, un projet avec un amortissement inférieur à [5,6-7,2] ans et, de l’autre, pourquoi l’équipe dirigeante de GKN Automotive aurait présenté le projet d’investissement avec un délai d’amortissement de [5,4-7] ans en vue d’une approbation par Melrose en novembre 2020.